Informations générales
EXTRAIT DE NOS
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

La vente de PRODUITS est toujours soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur les conditions de l'ACHETEUR et remplacent toutes conditions particulières. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du VENDEUR.
Definition
Lorsqu'ils sont employés dans les présentes conditions en lettres capitales, les termes suivants auront la signification ci-dessous :
ACHETEUR : tout acheteur professionnel de PRODUITS
VENDEUR : la société dont les coordonnées complètes figurent au recto ou sur les conditions particulières.
PRODUIT(S) : toutes remorques, accessoires, produits et marchandises fabriqués et / ou commercialisés par le VENDEUR ainsi que toute prestation de service rendue par ce dernier.
COMMANDE(S) : commande de PRODUITS adressée par l'ACHETEUR et acceptée par le VENDEUR. La COMMANDE ne peut pas être annulée par l'ACHETEUR.
PAIEMENT(S) : crédit enregistré sur le compte bancaire du VENDEUR du montant total dû par l'ACHETEUR au titre d'une facturation donnée.
LIVRAISON : 24 heures après que le VENDEUR ait informé l'ACHETEUR que les PRODUITS étaient mis à sa disposition ou date de l'expédition effectuée par le VENDEUR.

Prix et facturation
Les prix s'entendent hors taxes, sortie usine, marchandises à terre non emballées et ne comprennent pas les coûts de transport, assurance, douanes, manutention jusqu'au lieu de livraison. Ils peuvent être révisés, sans préavis. L'ACHETEUR déclare parfaitement connaître les tarifs du VENDEUR. Toute modification de taxe sera immédiatement répercutée. La facturation se fait sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison, sous réserve que la date de LIVRAISON ne soit pas postérieure de plus d'un mois à la date demandée par l'acheteur.

Livraison et transport
Les PRODUITS sont mis à disposition en une ou plusieurs fois pour une même COMMANDE. Le transport est assuré dans les conditions EX WORKS (à l'usine)/ Incoterms 2010. Si l'ACHETEUR ne prend pas possession des PRODUITS mis à disposition dans les 24 h suivant l'information qui lui en aura été faite, le VENDEUR les lui facturera ainsi que les coûts de stockage et / ou d'assurance s'y rapportant.
Toutes les opérations de transport, assurance, douanes, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'ACHETEUR, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre les transporteurs, dans le respect des règles régissant cette matière, même si l'expédition a été faite franco. Le PRODUIT sera réputé avoir été reçu au complet et en bon état de fonctionnement si le CLIENT n'a pas adressé, dans les trois jours à compter de la LIVRAISON, une réclamation motivée au VENDEUR.
Les délais de LIVRAISON sont toujours donnés à titre indicatif. Les retards de LIVRAISON ne sauraient entrainer l'annulation de la COMMANDE ou le paiement par le VENDEUR d'une quelconque indemnité, sauf mise en demeure de l'ACHETEUR réalisée par lettre recommandée avec avis de réception et non suivi d'exécution par le VENDEUR dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de ladite notification.

Condition de paiement
Les PAIEMENTS sont faits comptant, avant l'expédition du PRODUIT. En cas de non-PAIEMENT des factures aux dates fixées ou de PAIEMENTS partiels, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 1 % par mois, sans que le taux annuel puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour du retard. L'ACHETEUR encourt également la déchéance du terme pour toutes les sommes dues au VENDEUR passé la date d'exigibilité du PAIEMENT. En cas de dégradation de la solvabilité de l'ACHETEUR, le VENDEUR se réserve la possibilité de différer ou d'annuler la mise à disposition des COMMANDES jusqu'au PAIEMENT intégral de toutes les factures dues. En cas de modification de la capacité légale de l'ACHETEUR, de modification de son activité professionnelle, de cession, de location, apport en société ou nantissement de son fonds de commerce, la totalité des sommes dues au VENDEUR pourra, au choix de ce dernier, devenir immédiatement exigible, quelles que soient les conditions de PAIEMENT initialement convenues et le VENDEUR se réserve le droit de ne plus livrer les PRODUITS commandés par l'ACHETEUR.
Garantie et responsabilité
Le VENDEUR garantit les remorques dans les conditions exposées dans son livret de garantie, sous réserve de l'application de la garantie des tiers. L'ACHETEUR complétera la carte d'ouverture des droits à la garantie, la fera signer par le client et l'adressera sans délai au VENDEUR. Le CLIENT assumera seul, dans les relations avec ses clients, la garantie de conformité mise à la charge des vendeurs. L'irrespect des règles d'utilisation figurant sur les documentations du VENDEUR transmises au client ainsi que le montage de pièces qui ne serait pas fait dans les règles de l'art ou la modification du PRODUIT sans agrément préalable et écrit du VENDEUR dégagent ce dernier de toute responsabilité. L'ACHETEUR déclare que le montage est couvert par une assurance de responsabilité civile adaptée et en vigueur au jour de la vente au client final et en justifie auprès du VENDEUR, à première demande.


Propriété industrielle - nom commercial
L'ACHETEUR s'interdit de modifier, masquer ou retirer les signes distinctifs apposés par le VENDEUR sur les PRODUITS. L'irrespect de cette obligation pourra entraîner l'annulation, de plein droit des COMMANDES en cours et la déchéance du terme pour toute somme due par l'ACHETEUR. L'ACHETEUR ne pourra diffuser, ni sur son site Internet, ni sur tout autre site Internet auquel il participerait, des informations de quelque nature qu'elles soient relatives à la marque des PRODUITS et aux PRODUITS commercialisés sous cette marque, sans l'accord préalable et écrit du VENDEUR.
Clause de réserve de propriété
Le CLIENT se réserve expressément la propriété des PRODUITS livrés jusqu'au PAIEMENT intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. Jusqu'à ce que le PAIEMENT soit intervenu, le CLIENT s'interdit de revendre le PRODUIT ou de conférer à un tiers un droit quelconque sur elles, sauf accord préalable et écrit du VENDEUR. Les PRODUITS dont le prix n'aura pas été payé par l'ACHETEUR devront être restitués au VENDEUR, en état neuf et à ses frais. Toute somme versée par l'ACHETEUR sera conservée à titre d'indemnité.

Transfert de la garde et des risques
Le transfert à l'ACHETEUR des risques des PRODUITS S' opère à la LIVRAISON. L'ACHETEUR doit souscrire, à ses frais, une assurance, couvrant tous les risques des PRODUITS et doit en justifier auprès du VENDEUR, à première demande. L'ACHETEUR s'engage à informer, sous 48 heures, le VENDEUR de toutes saisies opérées par des tiers sur les PRODUITS se trouvant dans ses magasins ou entrepôts.
Résolution
Le contrat liant le VENDEUR à l'ACHETEUR pourra être résolu de plein droit, la livraison retardée ou les marchandises retenues par le VENDEUR, en cas de non-paiement à l'échéance de toutes sommes dues au titre du contrat ou de violation de la réserve de propriété. La résolution est acquise au jour de la première présentation, à l'ACHETEUR, d'une lettre recommandée avec AR de notification.
Cas fortuits ou de force majeure
La guerre, les grèves, les épidémies, l'interruption des transports, la pénurie des matières premières, les accidents, les sinistres et généralement tous les cas fortuits ou de force majeure autorisent de plein droit la suspension, par le VENDEUR, des COMMANDES en cours, ou leur exécution tardive, sans indemnité ni dommages et intérêts.
Loi applicable - attribution de juridiction
Ce contrat est soumis à la loi française. Tous différends relatifs au présent contrat seront, faute d'accord amiable, soumis à l'appréciation du Tribunal compétent situé dans le ressort de Paris.
VENTES EXCLUSIVES AUX CONCESSIONNAIRES LISTE DES CONCESSIONNAIRES SUR SIMPLE DEMANDE

ECIM : 27, rue Albert et Paul Thouvenin
Z.I. des Forges - B.P. 214 - 18102 VIERZON CEDEX - France
Tél.: +33 (0)2 48 83 20 60 - Fax : +33 (0)2 48 83 20 61
e-mail : info.ecim@trigano.fr


© ECIM Document non contractuel, les caractéristiques peuvent être modifiées sans préavis.
Réalisation Site : ©www.nuytten.com